Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1609-02-07. Paris]
Titre(s) : Arrest de... parlement sur l'interprétation et usance du 334e article de la coustume du Maine, touchant les donations des acquests faicts auparavant le mariage [Texte imprimé]
Publication : Le Mans : M. Le Roux, 1609
Description matérielle : In-8°, 16 p.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33716698v
Notice n° :
FRBNF33716698