Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1608-04-28. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du parlement pour le paiement des charges locales dues par les acquéreurs du domaine.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33716679k

Notice n° :  FRBNF33716679