Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1607-09-07. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement obtenu par les notaires et garde-notes au Châtelet, prévôté et vicomté de Paris, contre les commissaires et examinateurs audit Châtelet, greffiers du trésor, bailliage du palais et autres [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33716656x

Notice n° :  FRBNF33716656