Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1605-08-23. Paris]
Titre(s) : Arrêt du parlement qui fait défenses aux juges subalternes d'entreprendre aucune juridiction sur les officiers des compagnies souveraines [Texte imprimé]
Publication : (S. l. n. d.)
Description matérielle : 4°
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb33716616p
Notice n° : FRBNF33716616