Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1605-08-23. Paris]

Titre(s) : Arrest du Parlement de Paris qui fait deffenses aux juges subalternes d'entreprendre aucune jurisdiction sur les officiers des compagnies souveraines [Texte imprimé]

Publication : (Paris : impr. de P.-J. Mariette, 1728)

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Sujet(s) : Parlement (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33716615b

Notice n° :  FRBNF33716615