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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1605-08-04. Paris]

Titre(s) : Arrest de la cour (de parlement) donné... en la cause d'entre Nicolas Barbot et Me Briant Rochelin, créantiers de feu M. Guillaume Deslandes, appellants, d'une part, et M. Jacques Garnier et Perrine Deslandes, sa femme, inthimez, sur la quaestion sçavoir si les articles de la coustume d'Anjou, 260, tiltre des successions, et 334, des donations, ont lieu au profict des créantiers d'un père pour le rapport des choses données à l'enfant renunçant à la succession paternele. En cest arrest est inséré le plaidoié de M. Servin, advocat général... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, 18 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33716613n

Notice n° :  FRBNF33716613

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Tolbiac - Rez-de-jardin - magasin

1 partie d'exemplaire regroupée

F-47086 (49)
support : livre
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