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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1605-04-14. Paris]

Titre(s) : Arrest de la cour (de parlement) par lequel les Srs des moulins estans sur la... Loire, au dessus et an dessoubz de St Mathurin sur la levée près Saumeur, sont condampnez à r'embourcer les frais du déplacement de leurs moulins estans en la voye navigable [Texte imprimé]

Publication : Orléans : F. Hotot, 1623

Description matérielle : In-8°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33716601n

Notice n° :  FRBNF33716601