Notice bibliographique

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Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1602-02-26. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement... entre Me Charles Vivien et Claude Poulain, appellants, d'une part, et Me Georges le Juge, la vefve Picou et la vefve Boursier, inthimez, d'aultre, par lequel a esté jugé, en la coustume de meauls, que le tiers détenteur n'est tenu de payer une rente sur les terres ou rentes par luy acquises, sinon après discussion... En cest arrest est inséré le plaidoyé, de Mre Loys Servin, advocat du roy [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. de Heuqueville, 1602

Description matérielle : In-8°, 19 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337165330

Notice n° :  FRBNF33716533

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