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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1602-02-21. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement... par lequel la cour a jugé trois questions en matière bénéficiale : La 1e, si le patron laïc peut estre contrainct de présenter en cas de permutation. La 2. si, au cas que la provision faicte par l'évesque sur le refus du patron laïc soit nulle, le bénéfice retourne au resignant. La 3. si le pourveu sans présentation d'iceluy patron laïc a peu acquérir la possession trienale, et si en ce cas la reigle "de pacificis possessoribus" ha lieu. En cest arrest est inséré le plaidoyé de Me Loys Servin, advocat du roy [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. de Heuqueville, 1602

Description matérielle : In-8°, 16 p.

Note(s) : Chapelle de S. Jean-Baptiste en l'église S. Sulpice de la Ferté-Hubert

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337165319

Notice n° :  FRBNF33716531