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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1602-02-16. Paris]

Titre(s) : Arrêts et réglements du parlement, des 16 février 1602, 20 juillet 1613, 5 août et 2 septembre 1662, donnés au profit des commissaires enquêteurs et examinateurs du Châtelet de Paris, pour la fonction de leurs charges, contre les conseillers et les procureurs dudit Châtelet [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1662-09-02. Paris][Acte. 1613-07-20. Paris][Acte. 1662-05-05. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33716528d

Notice n° :  FRBNF33716528