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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1601-04-17. Paris]

Titre(s) : Arrest (du parlement)... par lequel... a esté jugé, au profit des enfants du premier lict, que, quand il y va du faict du père commun qui pouvoit créer debtes et rendre sa succession bonne ou obaerée, que les enfants du premier mariage ne peuvent estre exclus de la succession paternele par ceuls du second lict [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, 3 p.

Note(s) : Succession Mathurin Follet

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337164869

Notice n° :  FRBNF33716486