Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1601-01-19. Paris]

Titre(s) : Arrest général de... parlement portant permission à tous baillifs, Seneschaux, vibaillifs, viseneschaux, prévostz et autres juges de punir et chastier les rébellions faictes à l'exécution de l'Edict des mestiers, y tenir la main et faire et parfaire le procès aux contrevenans et rebelles à iceluy édict [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Le Blanc, 1601

Description matérielle : In-8°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33716484m

Notice n° :  FRBNF33716484