Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1600-12-16. Paris]

Titre(s) : Arrest (du parlement) portant deffences aux greffiers de délivrer aucuns jugemens, sentences et autres actes judiciaires sans estre scelez [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33716481k

Notice n° :  FRBNF33716481