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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1598-12-10. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement donné... en la cause d'entre Me André Gouyn, tuteur de damoiselle Marguerite d'Albon, appellant du bailly de Charolois et demandeur en lettres roiauls afin de rescision de prétendue transaction, d'une part, et Jeanne et Marguerite Gouyn, parties appellées, d'autre, sur deux questions : la première, sur la validité ou invalidité d'une transaction faicte par un tuteur pour la pupille. La seconde, sur la preuve par tesmoins faicte d'un prétendu testament nuncupatif et militaire de Bertrand Patraçon estant en garnison en une place tenue par la Ligue durant les troubles. En cest arrest est inséré le plaidoié de M. Servin, advocat général... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, 15 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33716438f

Notice n° :  FRBNF33716438