Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1598-09-17. Paris]

Titre(s) : Arrest du parlement au profit du garde seel de Bourbonnois, pour l'immatriculation de notaires aux registres du garde seel, et commission de retulit, et deffences aux juges d'entreprendre sur lesdites commissions et d'adjuger aucunes provisions sur contracts non Sellez [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337164284

Notice n° :  FRBNF33716428