Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1598-02-28. Paris]

Titre(s) : Arrest (du parlement) portant défenses à tous juges de prendre salaires des décrets et baulx à ferme et de tous autres actes faicts en l'audience, appoinctemens volontaires, redditions de comptes ne forclusions par requestes [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), (s. d.)

Description matérielle : In-8°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33716414f

Notice n° :  FRBNF33716414