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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1596-05-03. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement... sur la question, sçavoir si un obligé au payement d'argent presté peut faire cession de biens à l'esgard de son fideiusseur... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33716387c

Notice n° :  FRBNF33716387