Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1589-09-11. Tours]

Titre(s) : Arrest de... parlement portant defenses à toutes personnes de quelque qualité ou condition qu'ils soient de n'emprisonner ny condamner les catholiques demourans és villes du parti contraire à la saincte union desdits catholiques [Texte imprimé]

Publication : Paris : au Soleil d'or, (s. d.)

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33716249j

Notice n° :  FRBNF33716249