Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1575-05-05. Paris]

Titre(s) : Arrest (de parlement) portant deffences aux juges d'avoir aucun esgard, aux contracts et actes non Seellés, aux notaires de les delivrer, aux sergens de les executer, et enjoint d'intituler les instrumens de nom de garde scel [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-8°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337160281

Notice n° :  FRBNF33716028