Notice bibliographique
- Notice
Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation
Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte
Titre conventionnel : [Acte. 1571-02-10. Paris]
Titre(s) : Arrest de... parlement... sur la question : si celuy qui se declare heritier simple d'un defunct exclut celuy qui se porte heritier par benefice d'inventaire en ligne collaterale... [Texte imprimé]
Publication : (S. l. n. d.)
Description matérielle : In-8°, 6 p.
Identifiant de la notice : ark:/12148/cb337159764
Notice n° : FRBNF33715976