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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1569-12-03. Paris]

Titre(s) : Arrêts de parlement, des 3 décembre 1569, 30 avril 1588, 30 décembre 1615, 2 juin 1643, 13 mai 1645 et 7 mars 1725, en faveur des officiers du Châtelet de Paris, contre tous les seigneurs subalternes de la ville et faubourgs de Paris, et leurs officiers ; portant que le droit de prévention appartient aux officiers du Châtelet dans la ville et fauxbourgs de Paris ; et défenses auxdits officiers Subalternes d'apposer aucun scellé à la requête du procureur fiscal, et qui leur enjoignent de ne les apposer qu'à la réquisition des parties, héritiers ou créanciers seulement [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de J. Chardon, 1739

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1588-04-30. Paris][Acte. 1615-12-30. Paris][Acte. 1643-06-02. Paris][Acte. 1645-05-13. Paris][Acte. 1725-03-07. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33715959j

Notice n° :  FRBNF33715959