Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1564-12-22. Paris]

Titre(s) : (Arrêts du parlement, des 22 décembre 1564, 2 mars 1615 et 23 août 1625, qui jugent) que les héritages paternels doivent être adjugés à ceux qui sont du côté paternel, combien qu'ils soient plus lointains en degré que les héritiers du côté maternel, et que par donation on ne peut changer la nature d'iceux. (Successions Colette de La Dehors, Jean de La Voix et Nicolas de Vauchelles.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1615-03-02. Paris][Acte. 1625-08-23. Paris]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33715873t

Notice n° :  FRBNF33715873