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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1562-08-05. Paris]

Titre(s) : Arrest de... parlement sur l'ouverture et louage des maisons appartenans aux rebelles, factieux et seditieux, et les deniers qui en proviendront mis entre les mains du receveur du domaine du roy [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. Nyverd, (s. d.)

Description matérielle : In-8°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337158505

Notice n° :  FRBNF33715850