Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1548-02-01. Paris]

Titre(s) : Arrêt du parlement par lequel est fait défenses au prévôt de Paris ou ses lieutenants civil, criminel et conservateur de décerner aucunes commissions aux sergents à verge et autres pour informer en cette ville et banlieue de Paris ; et porte aussi que, quand il conviendra informer ou faire enquête hors la prévôté et vicomté de Paris, et au-dedans des vingt lieues, les commissions seront addressantes au commissaires ou plus prochains juges royaux [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Note(s) : 1548 (nouveau style), 1er février

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337157219

Notice n° :  FRBNF33715721