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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1529-07-14. Paris]

Titre(s) : Arrest (du parlement) par lequel est faict defences aux religieuses, abbesse et couvent de Nostre Dame de Rouseray les Angers de prandre ne lever aucun peage ou droit sur la riviere de Loire ne fleuves dessandans en icelle [Texte imprimé]

Publication : (S. l.), 1604

Description matérielle : In-8°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33715637d

Notice n° :  FRBNF33715637