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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1515-05-03. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de parlement, recevant l'appel formé par les 16 examinateurs du Châtelet contre une sentence du lieutenant civil, et ordonnant que le récolement et nouvel examen des témoins de leur procès, seront faits par eux et non par lui.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337155641

Notice n° :  FRBNF33715564