Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1500-09-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt de parlement par lequel la cour a commis un des conseillers de ladite cour pour l'exécution des arrêts donnés sur le fait de la police [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33715548s

Notice n° :  FRBNF33715548