Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1483-07-05. Paris]

Titre(s) : (Arrêt du parlement portant règlement entre les notaires et Secrétaires du roi, et les procureurs de ladite cour.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337155254

Notice n° :  FRBNF33715525