Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1728-09-14. Paris]

Titre(s) : (Décision concernant les clercs de procureurs, prise en l'assemblée de la communauté des avocats et procureurs.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Ve L. Rondet, 1728

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33715069c

Notice n° :  FRBNF33715069