Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-04-19. Paris]

Titre(s) : (Sentence de la Communauté des avocats et procureurs de la cour qui oblige les procureurs à faire connaître le nombre de clercs qu'ils ont dans leurs études) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337150681

Notice n° :  FRBNF33715068