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Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte (Recueil). 1620-02-00/1630-01-00]

Titre(s) : Edict, déclarations, lettres patentes et arrests du Conseil d'Estat, [du Parlement de Toulouse,] pour l'establissement des offices de procureurs postulans ou advocats faisans les dites charges, réduction du nombre d'iceux et hérédité des dits offices. Vérifié en Parlemens de Paris, Thoulouze, Bordeaux, Chambre des Comptes, Cour des Aydes et Grande Chancellerie de France, les 18 et 24 février, 28 septembre et 18 novembre 1620, 28 juin 1627 et 7 de janvier 1630 [Texte imprimé]

Publication : Paris, 1630. Jouxte la coppie impr. par A. Estienne, P. Mettayer et C. Prevost

Description matérielle : In-8°, 35 p.

Note(s) : Février 1620-janvier 1630. - La collation porte la signature ms. : "Thomassin"

Sujet(s) : Procureurs (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33715033c

Notice n° :  FRBNF33715033