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Auteur(s) : France. Parlement de Toulouse. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte (Recueil). 1620-02-00/1639-04-00]

Titre(s) : Edict, déclarations, lettres patentes et arrest[s] du Conseil d'Estat, [du Parlement de Toulouse,] pour l'establissement des offices de procureurs postulans ou advocats faisans les aites charges, réduction du nombre d'iceux et hérédité des dits offices. Vérifié en Parlement, Chambre des Comptes, Cour des Aydes et Grande Chancellerie de France... [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de M. Blageart, 1645

Description matérielle : In-4°, 34 p.

Note(s) : Février 1620-avril 1639

Sujet(s) : Procureurs (Actes Administratifs)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337150321

Notice n° :  FRBNF33715032