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Auteur(s) : France. Parlement de Paris. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte (Recueil). 1750]

Titre(s) : Recueil d'arrêt rendus sur plusieurs questions jugées dans des procès de rapport en la quatrième chambre des enquêtes, par Monsieur *** (de Grainville), conseiller du Roi en cette chambre [Texte imprimé]

Publication : Paris : G. F. Quillau, 1750

Description matérielle : In-4°, XX-663 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337149239

Notice n° :  FRBNF33714923