Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : Bourgogne. États. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1786-02-24. Dijon]

Titre(s) : Délibération de MM. les Elus généraux des Etats de Bourgogne, qui ordonne à tous propriétaires des héritages employés à la confection des trois canaux de navigation, de se pourvoir par requête, immédiatement après les six mois révolus ou un mois après au plus tard, à dater de la publication des procès-verbaux d'arpentage et estimation, pour obtenir le paiement des indemnités qui leur seront dues ; les déclare déchus des intérêts, après l'expiration des dits délais ; et prescrit les formalités qu'ils auront à remplir en présentant leurs requêtes [Texte imprimé]

Publication : Dijon : impr. de A. Defay, 1786

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33708608b

Notice n° :  FRBNF33708608