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Auteur(s) : Bourgogne. États. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740]

Titre(s) : Extraits du cahier des états de Bourgogne présenté en l'année 1740 avec les réponses du Roy envoyées par M. le controlleur général le 16 juin 1740, portant 1° que l'insinuation des donations des bagues et joyaux stipulés entre maris et femmes, par leurs contrats de mariage, a toujours été en usage, et que nulle loi ne eu a exemptés. 2° que lorsqu'en conséquence des partages faits par les pères et mères, leurs enfants ne jouiront pas du vivant de leurs dits peres et mères, ces partages ne seront controllés, qu'après le decès des pères et mères ; mais que dans le cas de tradition de propriété et de jouissance des pères et méres, lesdits partages seront sujets au controlle, à l'insinuation, et aux droits de centième denier, ainsi que les donations entre-vifs. Voyez l'arrest du 5 juillet dernier rendu à ce sujet. 3° que le droit de centième denier se percevant dans toutes les provinces du royaume, sur les curateurs aux successions vacantes en lignes collatérales pour les immeubles, Sa Majesté ne juge pas de faire un règlement particulier pour la province de Bourgogne [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1752

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337085489

Notice n° :  FRBNF33708548