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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur
Ferme générale (France)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-12-30. Versailles]

Titre(s) : Resultat du Conseil du 30 decembre 1722. Portant bail de la ferme generale des droits de controlle des actes, insinuations laiques, centiéme denier, petit scel, controlle des exploits, & quatre sols pour livre desdits droits ; dans toute l'étenduë du royaume. Et acte d'acceptation de soumission de messieurs les cautions, du 16 fevrier 1723. étant ensuite [Texte imprimé]. Le tout enregistré au controlle general des finances, le 26 fevrier 1723.

Publication : A Paris, chez la Veuve Saugrain & Pierre Prault, à l'entrée du quay de Gesvres, au Paradis. M. DCC. XXIII.

Éditeur : Saugrain, Veuve de Guillaume (16..-1734)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale
Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 10-[1] p. ; in-folio

Note(s) : Vignette gravée sur bois au titre

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Résultat du Conseil du 30 décembre 1722. Portant bail de la ferme générale des droits de contrôle des actes, insinuations laïques, centième denier, petit scel, contrôle des exploits, et quatre sols pour livre des dits droits ; dans toute l'étendue du royaume. Et acte d'acceptation de soumission de messieurs les cautions, du 16 fevrier 1723 étant ensuite

Sujet(s) : Domaine de la couronne -- France (Ancien Régime)

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33707183g

Notice n° :  FRBNF33707183