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Auteur(s) : France. Maréchaussée. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-10-26. Paris]

Titre(s) : Jugement des maréchaux qui déclare nulles des procédures faites avec le ministère d'un particulier sans caractère se disant greffier commis, déclare nulle la nomination faite de sa personne par le greffier titulaire sans pouvoir pour ce, et enjoint aux greffiers de maréchaussée d'exercer en personne leurs offices [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33706350t

Notice n° :  FRBNF33706350