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Auteur(s) : France. Maréchaussée. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1745-06-04. Paris]

Titre(s) : Jugement de la connétablie qui fait défenses à tous juges ordinaires et subalternes de se servir des termes d'"enjoignons" et "mandons", lorsqu'il s'agit de prêter main-forte pour l'exécution de leurs sentences, mais seulement de celui de "requérons" [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, 1745

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33706346k

Notice n° :  FRBNF33706346