Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Maréchaussée. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1742-08-23. Paris]

Titre(s) : Sentence de la connétablie qui fait défenses à tous juges ordinaires et subalternes de se servir des termes d'"enjoignons" et "mandons", lorsqu'il s' agit de prêter main-forte pour l'exécution de leurs sentences, mais seulement de celui de "reguérons" [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33706341v

Notice n° :  FRBNF33706341