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Auteur(s) : France. Maréchaussée. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1740-06-13. Paris]

Titre(s) : Jugement de la connétablie qui déclare nulles des procédures criminelles, et fait défenses à un lieutenant de maréchaussée (au bailliage de Saint-Omer) de prendre pour assesseur, procureur du roi et greffier autres que ceux qui ont des commissions du roi, ou de commettre des greffiers qu'en leur faisant prêter serment [Texte imprimé]

Publication : Paris : C. Girard, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33706331j

Notice n° :  FRBNF33706331