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Auteur(s) : France. Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1765-09-29]

Titre(s) : Convention entre le roi et le roi d'Espagne, concernant les déserteurs et malfaiteurs qui se réfugient des terres d'une domination dans celles de l'autre. Du 29 septembre 1765 [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. royale, 1782

Description matérielle : In-fol., 11 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33705353m

Notice n° :  FRBNF33705353