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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1790-08-08. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires de maisons et échoppes supprimées à Paris, remettront leurs titres à M. le contrôleur général, pour être procédé à la liquidation des indemnités qui peuvent leur être dues par les commissaires du Conseil commis à cet effet [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1790

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33705173p

Notice n° :  FRBNF33705173