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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1790-06-25. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle une sentence du bailliage de Rouen, rendue le 9 de ce mois et ordonne l'exécution provisoire de celle rendue le 7 par les officiers municipaux de Rouen [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1790

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337051652

Notice n° :  FRBNF33705165