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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1790-04-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui constate le nombre de coupons d'interêts à délivrer aux intéressés dans l'emprunt national de 30 millions, décrété le 9 août 1790 et qui nomme ceux qui doivent signer lesdits coupons [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1790

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337051594

Notice n° :  FRBNF33705159