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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1789-11-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle celui du parlement de Metz, du 12 de ce mois, en tout ce qui excède l'enregistrement pur et simple des lettres patentes du 3 du présent mois [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1789

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337051532

Notice n° :  FRBNF33705153