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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1789-09-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant sanction des décrets de l'Assemblée nationale des 29 août et 18 Septembre 1789, pour ordonner la libre circulation des grains dans l'intérieur et en défendre provisoirement l'exportation [Texte imprimé]

Publication : Auch : J.-P. Duprat, 1789

Description matérielle : Fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33705149t

Notice n° :  FRBNF33705149