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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1789-09-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil... portant sanction des décrets de l'assemblée nationale des 29 août et 18 septembre 1789, pour ordonner la libre circulation des grains dans l'interieur et en defendre provisoirement l'exportation hors du royaume... [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1791

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33705146s

Notice n° :  FRBNF33705146