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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1789-07-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant cassation d'une ordonnance de M. le marquis de Chilleau, gouverneur, lieutenant général de Saint Domingue, du 27 mai dernier concernant l'introduction des farines étrangères [Texte imprimé]

Publication : Versailles : imp. royale, 1789

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337051354

Notice n° :  FRBNF33705135