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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1789-08-12. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les bonneteries étrangères acquitteront à toutes les entrées du royaume ; savoir, celles de fil, 66 livres 13 sous 4 deniers par quintal et les 10 sous pour livre ; et celles de coton, 100 livres aussi par quintal et les 10 sous pour livre en sus [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1789

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33705133f

Notice n° :  FRBNF33705133