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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1789-07-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui continue pendant un an les dispositions de l'arrêt du conseil, du 10 Septembre 1786, qui devait expirer le premier août 1789 [Texte imprimé]

Publication : Port-au-Prince : Bourdon, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337051234

Notice n° :  FRBNF33705123